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Droit applicable

Les présentes conditions d’utilisation seront régies par la loi de l’Angleterre et du Pays de Galles et seront comprises et interprétées en conséquence, et les Parties acceptent de se soumettre à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre.

Divers

Si un tribunal détermine que l’une des dispositions du présent Accord est nulle ou inapplicable, quelle qu’en soit la raison, alors cette disposition sera ineffective dans la mesure de la détermination du tribunal, sans affecter la validité et l’applicabilité du reste des dispositions.

Le présent Accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties concernant l’objet de la présente et remplace toute autre déclaration ou entente ou tout accord antérieur(e) établi(e) sous forme verbale ou écrite.

Le présent Accord sera régi par le droit anglais et interprété en conséquence. Tout différend dans le cadre du présent Accord sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et, en utilisant ce site Internet, vous vous soumettez par la présente à la juridiction de ces tribunaux à ces fins, et vous renoncez à toute objection quant à la juridiction ou la compétence de ces tribunaux.